Etape 1 : Vous disposez de 30 jours après notification de l’appréciation finale sur i-prof pour transmettre un recours gracieux par voie hiérarchique en vu de demander la révision de cette dernière auprès du DASEN. Attention, passés ces 30 jours, votre demande ne sera pas prise en compte.
modèle recours gracieux appréciation finale PPCR
Etape 2 : L’autorité compétente dispose de 30 jours pour répondre. Une absence de réponse de l’autorité administration dans les 30 jours après l’envoi de votre courrier équivaut à une réponse négative.
Etape 3 : Vous disposerez ensuite de 30 jours suivants la notification de réponse défavorable, pour saisir la CAPD de votre demande de révision.