Protection Sociale Complémentaire

A la veille de la publication du marché de la prévoyance, les opérations d’affiliation à la protection sociale complémentaire de l’employeur vont débuter à compter du 8 octobre prochain pour une entrée en vigueur au 1er mai 2026. Dès le début, la FNEC FP-FO a dénoncé ce marché. C’est la seule organisation syndicale à avoir refusé de signer l’accord ministériel.

Pour notre fédération, une PSC obligatoire, non seulement met fin à la liberté de choix des agents mais elle s’attaque de front à la sécurité sociale et aux valeurs mutualistes avec la volonté affichée d’en faire une composante de la rémunération ou du « paquet salarial ». Sans compter le coût de cette PSC qui risque bien d’être plus élevé pour certains agents, les plus précaires notamment, ou encore les retraités qui seront les grands perdants de ce choix.

De plus, elle acte le découplage santé et prévoyance, prévoyance qui jusque-là était incluse dans les contrats de la plupart des mutuelles. Celle-ci devient l’objet d’un marché propre à une ou plusieurs options qui grèveront davantage le coût final de la protection sociale globale, avec des tarifs bien supérieurs à ceux que nous connaissons, selon nos informations.

Qu’est-ce que la Protection Sociale Complémentaire obligatoire ?

• L’Etat notre employeur prend en charge 50% des cotisations de notre mutuelle, les 50% restant sont à notre charge : 20% forfaitaire et 30% en fonction de notre revenu, les 15€ de PSC perçus sur le salaire sont supprimés.
• L’organisme choisi par le Ministère de l’Education est la MGEN.
• Tous les personnels fonctionnaires titulaires ou stagiaires, tous les contractuels de droit public sont concernés. Ne sont pas concernés les stagiaires étudiants, les vacataires et les services civiques.
• Elle est obligatoire pour tous mais il y a des possibilités de dispense. Dans le cadre des dispenses, l’Etat ne prend pas en charge 50% de la cotisation et on ne perçoit plus les 15€€ de PSC.
• 3 paniers de soins différents https://www.simuler-mes-remboursements-psc-sante.mgen.fr/
• Simulateur MGEN des cotisations https://www.mgen.fr/psc-agents-en-esr-js/

Quel est le calendrier de la mise en place de la PSC ?

1. Actuellement, les personnels de l’Académie de Bordeaux (zone A) reçoivent un message du référent PSC du rectorat et un premier courriel explicatif de la MGEN

2. À partir du 9 octobre 2025 :

• Réception du lien d’affiliation : Ce lien sera envoyé par vagues, étalées sur quelques jours, par ordre alphabétique des noms de famille.
• Délai pour s’affilier : 21 jours à partir de la réception du lien pour finaliser votre affiliation ou demander une dispense.

La durée effective de l’affiliation court sur 21 jours. Un mail d’information sera envoyé 15 jours avant par le référent académique, il marque le début de la procédure. D’autres messages de pré-affiliation seront envoyés par la MGEN 7 jours avant la date de départ du processus. Puis, à la date annoncée dans les premiers mails, l’agent recevra celui contenant le lien permettant d’ouvrir un espace personnel et de s’affilier.

Dès réception du mail contenant le lien d’affiliation, l’agent aura 21 jours pour s’affilier, lui et les ayants droit qu’il souhaite inclure, choisir les options pour la famille (une même option pour toute la famille obligatoirement) ou bien justifier d’une dispense. A défaut de quoi, il sera automatiquement affilié seul, à l’offre de base et sans option. L’agent recevra toutefois deux messages de relance avant cette étape par le référent (aux 10ème et 18ème jours) et un dernier au lendemain de l’affiliation d’office du 21ème jour.

La MGEN met à disposition des outils permettant d’estimer le montant des cotisations en fonction des choix, pour le régime socle, les options et le rattachement éventuel des ayants droit (conjoint et enfants), ainsi qu’un simulateur de remboursement. Un accompagnement téléphonique dédié doit également être assuré par la MGEN.

L’affiliation est-elle obligatoire ? MGEN

Oui, comme déjà annoncé, ce que dénonce la FNEC FP-FO. Cependant des cas dispenses sont toutefois prévus. La dispense doit être absolument justifiée pendant le parcours d’affiliation pour en bénéficier. Faute de quoi l’agent se verra automatiquement affilié.

Quelles sont les dispenses ?

• Les agents en CDD qui sont déjà bénéficiaires d’un contrat individuel de protection sociale complémentaire en santé
• Les bénéficiaires de la protection universelle maladie ou toute mutuelle solidaire (gratuite)
• Les agents couverts par le contrat collectif de leur conjoint qu’il soit à adhésion obligatoire ou non (PSC employeur de leur conjoint)
• Les agents qui bénéficient d’un contrat individuel de complémentaire santé jusqu’à échéance de celui- ci (dans la limite d’un an). Pour cette dernière exception, l’agent pourra rester sur son contrat actuel dans la limite d’un an à compter du 1er mai 2026, date de départ du contrat employeur. Un agent dispensé ne bénéficie plus de la participation employeur qui ne concernera dorénavant que le contrat collectif signé avec la MGEN (fin également de toute participation de 15 euros).

Cas particulier des retraités

Pour les personnels qui feront valoir leur droit à la retraite après le 1^er mai 2026, ou les actuels retraités : formellement, ils ne sont pas obligés d’adhérer à la PSC. Ils auront un an pour se décider. Mais ils risquent d’être l’objet de pressions (questionnaire de santé) ou au prétexte de « solidarité intergénérationnelle ». Or, celle-ci n’a rien à voir avec la solidarité propre à la Sécurité sociale de 1945.

L’affiliation est-elle définitive en cas d’affiliation d’office ?

Non, l’agent pourra toujours par la suite, à tout moment, finaliser son parcours d’affiliation ou solliciter une dispense. Attention, les dispenses devront être renouvelées chaque année. À tout moment, un agent pourra renoncer à cette dispense et demander à adhérer au contrat collectif.

Résiliation du contrat existant

• Les agents non affiliés à la MGEN qui ne sont pas dispensés d’adhésion au contrat obligatoire de PSC de l’employeur devront résilier la mutuelle à laquelle ils étaient affiliés.
• Pour les agents affiliés à la MGEN, cette résiliation se fera automatiquement. Ils devront toutefois effectuer l’ensemble du processus d’affiliation, le contrat d’adhésion obligatoire à la PSC étant un nouveau

La FNEC FP-FO continuera de combattre la PSC obligatoire, outil de privatisation et de destruction de la Sécurité sociale et de la Fonction publique.