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Modèle de recours appréciation PPCR : recours gracieux + saisine CAPD

Etape 1 : Vous disposez de 30 jours après notification de l’appréciation finale sur i-prof pour transmettre un recours gracieux par voie hiérarchique en vu de demander la révision de cette dernière auprès du DASEN. Attention, passés ces 30 jours, votre demande ne sera pas prise en compte.

modèle recours gracieux appréciation finale PPCR

Etape 2 : L’autorité compétente dispose de 30 jours pour répondre. Une absence de réponse de l’autorité administration dans les 30 jours après l’envoi de votre courrier équivaut à une réponse négative.

Etape 3 : Vous disposerez ensuite de 30 jours suivants la notification de réponse défavorable, pour saisir la CAPD de votre demande de révision.

modèle courrier saisine CAPD appréciation finale PPCR

Autorisations d’absence pour rendez-vous médical

Vous avez sollicité une demande d’autorisation d’absence pour vous rendre à un rendez-vous médical, cette autorisation vous a été accordée, mais sans traitement ! INADMISSIBLE !

Alors que l’administration est incapable de proposer une médecine de prévention à même d’assurer ses obligations de suivi de tous les personnels (visite de prévention obligatoire pour tout salarié tous les 5 ans-précédemment tous les 3 ans- et sur le temps de travail), il est inadmissible de pénaliser encore plus les personnes qui ont besoin d’un suivi médical.

C’est pourquoi, le SNUDI FO 42 lance une campagne de mobilisation contre cette injustice.

Si vous êtes concerné vous pouvez faire un recours gracieux dans un premier temps (dans les 2 mois qui suivent la notification), modèle ci-dessous, et n’oubliez pas de nous contacter pour vous accompagner dans ces démarches.

modèle_recours_gracieux AA RV médical

Lors d’une audience auprès du DASEN nous expliquerons pourquoi ces demandes d’autorisation d’absence doivent être accordées avec traitement et sans avoir besoin de nous infantiliser en apportant des justificatifs.

Serez-vous inspectés en 2020-2021 ?

Certains collègues ont reçu l’information qu’ils « bénéficieraient » en 2020-2021 d’un rendez-vous de carrière.
Qui est concerné par ces rendez-vous de carrière ?
Le SNUDI-FO fait le point.

1er rendez-vous de carrière : 2ème année du 6ème échelon
Les collègues qui auront en 2020-2021 ce 1er rendez-vous de carrière sont les collègues passés au 6ème échelon entre le 01/09/19 et le 31/08/20

2ème rendez-vous de carrière : entre un an et demi et deux ans et demi dans le 8ème échelon
Les collègues qui auront en 2020-2021 ce 2ème rendez-vous de carrière sont les collègues passés au 8ème échelon entre le 01/03/19 et le 29/02/20

3ème rendez-vous de carrière : 2ème année du 9ème échelon
Les collègues qui auront en 2020-2021 ce 3ème rendez-vous de carrière sont les collègues passés au 9ème échelon entre le 01/09/19 et le 31/08/20

Déclaration d’intention de grève – modèle modifiable

Modèle de déclaration ici: declaration_d_intention_de_greve-modèle

La déclaration d’intention est à transmettre à l’IEN de votre circonscription :

  • par voie postale
  • par télécopie ;
  • par courrier électronique

Pour rappel : selon la Loi n°2008- 790 du 20 août 2008 la déclaration d’intention n’oblige en rien se mettre effectivement en grève.

Seules seront ponctionnées les journées de grève figurant sur la feuille d’émargement.

C’est la feuille d’émargement à l’issue de la grève qui fait foi.

Les déclarations d’intention doivent parvenir au moins 48h à l’avance à votre IEN.

 

 

 

Bulletin adhésion 2020

Votre adhésion, c’est notre FOrce !

66% de votre cotisation est déductible de vos impôts, ou d’un crédit d’impôt en cas de non imposition.

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déclaration d’intention de grève

Modèle de déclaration ici:declaration_d_intention_de_greve-retraites-2020-3

La déclaration d’intention est à transmettre à l’IEN de votre circonscription :

  • par voie postale
  • par télécopie ;
  • par courrier électronique

Pour rappel : selon la Loi n°2008- 790 du 20 août 2008 la déclaration d’intention n’oblige en rien se mettre effectivement en grève.

De nombreux collègues nous ont fait remonter des pressions de la part de certains IEN concernant la validité de leur préavis de grève :

– Le préavis indiquant une période de grève  est conforme aux textes. Vous n’avez pas à faire d’autres déclarations.

– Il n’y a pas d’obligation non plus de déclarer chaque matin sa présence à l’école. C’est à l’administration de s’informer en téléphonant.

Suite à notre courrier, le DASEN de la Loire a pris acte et va rappeler aux IEN les textes si besoin.

Ne nous laissons pas intimider par ces pressions. Il n’y a aucune obligation à déclarer jour par jour nos intentions de grève !!

Seules seront ponctionnées les journées de grève figurant sur la feuille d’émargement.

C’est la feuille d’émargement à l’issue de la grève qui fait foi.

Les déclarations d’intention doivent parvenir au moins 48h à l’avance, avec les jours fériés et les vacances, il faut envoyer sa déclaration d’intention avant jeudi 19 décembre pour le lundi 6 janvier, mais seulement samedi 4 janvier pour mardi 7 janvier.

 

Appréciations de l’inspecteur d’académie : modèle de saisine de la CAPD

Les collègues ayant subi un rendez-vous de carrière ont pris connaissance de l’appréciation de l’inspecteur d’académie, arrivée d’ailleurs après les délais réglementaires.

Nombre de collègues ont formulé un recours pour obtenir une amélioration de l’appréciation finale.

l’Inspecteur d’académie disposait de 30 jours pour y répondre.

Certains recours ont vu une issue favorable. La plupart n’ont pas reçu de réponse ou une réponse de refus « standardisée ».

Vous disposez de :
- 30 jours pour déposer une saisine de la CAPD à compter de la date de réception du courrier réponse de l’IA.
- En cas de non réponse de l’IA, le délai de dépôt de la saisine est de 60 jours à compter de l’envoi de votre recours gracieux.

Le SNUDI-FO invite donc tous les collègues qui se sentiraient lésés à poursuivre leur recours en effectuant une saisine de la CAPD.

Contactez le SNUDI-FO pour toute question ! Et n’oubliez pas d’envoyer une copie de votre saisine afin que le syndicat puisse défendre votre situation en CAPD !


Vous pouvez copier le modèle de saisine de la CAPD ci-dessous :

Nom Prénom …

A…………, le……

A l’attention de Monsieur l’inspecteur d’académie

Président de la CAPD de la Loire

 Objet : Saisine de la CAPD pour révision de l’appréciation finale de mon rendez de carrière

Monsieur le président de la CAPD de la Loire,

J’ai adressé le xx/xx/xxxx un recours gracieux afin de contester l’appréciation finale de mon rendez-vous vous de carrière.

  • Sans réponse au xx/xx/xxxx, j’en conclus que celui-ci est rejeté.
  • Par un courrier du xx/xx/2019, vous m’indiquez ne pas donner une suite favorable à ce recours.

En conséquence, je demande que la CAPD soit saisie de ma demande pour statuer sur ma situation en vue d’obtenir une amélioration de l’appréciation finale.

Veuillez agréer, Monsieur le président de la CAPD, l’expression de mes salutations respectueuses.

Pièces jointes :

  • Observations formulées le …
  • recours gracieux déposé le …
  • éventuels rapports ou témoignages

 

déclaration d’intention de grève

(à recopier, compléter et envoyer)

Nom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..

Prénom : . . . . . . . . . . . . . . . ……

Affectation :. . . . . . . . . . . . . . . . .

A l’attention de Monsieur l’Inspectrice d’Académie

Sous couvert de Mme, M. l’IEN de ………

Monsieur l’Inspecteur d’académie,

La Loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire impose « à toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école de déclarer au moins 48 heures avant la grève son intention d’y participer ».

En conséquence, je vous informe de mon intention de participer au mouvement de grève du ………………….

A ……………….…… le ………………

Signature

demande d’autorisation d’absence

INSPECTION ACADEMIQUE DE LA LOIRE

DEMANDE D’AUTORISATION D’ABSENCE

¤Département  ¤ Hors département    ¤hors territoire national

Nom : …………………………………..Prénom …………………………………………..

Ecole …………………………………. Nombre de classes ……………………………….

Classe concernée ………………………..Effectif ………………………………………….

Circonscription ………………………….

Dates :

1 jour ou moins le :                                      ¤ matin    ¤après-midi

2 jours du : ……………………… au …………………………………………………

  jours du : ……………………… au …………………………………………………

MOTIF PRECIS :

Le ………………………………………Signature …………………………………………

___________________________________________________________________________________________________

Avis du Directeur :                     Date :                                            Signature :

Impact sur le service :

___________________________________________________________________________________________________

Avis de l’Inspecteur de l’Education Nationale :

1/ Autorisation pouvant être accordée sans remplacement ……………¤oui   ¤non

2/ Répartition des élèves ……………………………………………….¤oui     ¤non

3/ Autre formule d’accueil , préciser : ………………………………………………………

4/ A accorder impérativement au motif suivant : ……………………………………………

5/ Avis défavorable au motif suivant : ……………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………….

6/ Remarques générales ou autres propositions ………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………

……………………….………………………………………………………………………..

Le :…………………   L’inspecteur de l’Education nationale :

___________________________________________________________________________________________________

Décision de l’Inspecteur d’Académie   ¤Accordée  ¤Avec traitement     ¤refusée 

                                        ¤Sans traitement